LES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE DE COCO !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 21/02/2020

Article 1 – objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet cocopistache.fr, par Coco Pistache – Espace des entrepreneurs – 14111 – 4 rue des Buisses, 59000 Lille – France

SIRET : 418 541 553 000 32 – TVA intracommunautaire FR 23 418 541 553 – Code NAF, 8899B
ci-après dénommé Coco Pistache.

Ces produits sont limitativement les suivants : des torchons, des serviettes de tables, des serviettes apéritives, des packs Coco d’Amour et des tote bags. Ils sont présentés sur le site cocopistache.fr et sont assortis d’un descriptif.

Les produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine uniquement.

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet https://cocopistache.fr/ à cette adresse https://cocopistache.fr/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail contact@cocopistache.fr (ou par la rubrique :  Contactez-nous.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://cocopistache.fr/, implique l’acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Coco Pistache, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

Article 3 – commande

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://cocopistache.fr/ : le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Coco Pistache constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par Coco Pistache ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le Service Clients par mail, rubrique  Contactez-nous.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Coco Pistache, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service E-Transactions payment du Crédit Agricole a été accepté. 

ARTICLE 4 – prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.

Coco Pistache se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires de Coco Pistache, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire de Coco Pistache, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).

ARTICLE 5 – paiement

Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard, soit par virement bancaire émis par une banque domiciliée en France.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (3D Secure) assuré par Le Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

En cas de paiement par virement bancaire, l’envoi du(des) colis se fera à compté de la réception du virement.

Article 6 – LIENS HYPERTEXTES

Les produits disponibles sur le site cocopistache.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine uniquement.

La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 7 jours soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, Coco Pistache pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Coco Pistache au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Coco Pistache s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Coco Pistache. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.

En cas de perte, le client doit signaler à Coco Pistache la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

ARTICLE 7 – réception et retour

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et à Coco Pistache, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail rubrique  Contactez-nous, qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération, ni lavé que ce soit en machine ou à la main et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, Coco Pistache se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser à Coco Pistache toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Coco Pistache rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

arTICLE 8 – droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) à Coco Pistache à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.

arTICLE 9 – réserve de propriété

Coco Pistache conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement Coco Pistache de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

A défaut de paiement même partiel, Coco Pistache sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.
L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à Coco Pistache au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

artICLE 10 – responsabilité de coco pistache – Garantie

Coco Pistache est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.1 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, Coco Pistache est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, Coco Pistache procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

10.2 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Coco Pistache répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits (conformément à l’article 7 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Coco Pistache. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition de Coco Pistache pour expertise éventuelle.

10.3 – Garantie contractuelle

Les produits livrés par Coco Pistache bénéficient d’une garantie d’une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.

Coco Pistache garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Les produits ne doivent pas avoir été lavés à plus de 30°C pour que les dits garanties soient prises en compte.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Coco Pistache, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Coco Pistache remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Coco Pistache ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Coco Pistache ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

article 11 – droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de Coco Pistache.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque Coco Pistache ou de ses dérivés est interdite.

article 12 – suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations de Coco Pistache seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Coco Pistache, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, Coco Pistache informera son Client de la reprise de son obligation.

article 13 – confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par Coco Pistache font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par Coco Pistache peuvent l’être pour différentes finalités ;

Principalement il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Conformément aux textes susvisés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Coco Pistache. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@cocopistache.fr ou par courrier à l’adresse suivante : COCO PISTACHE, 67 RUE DE WAZEMMES, 59000, LILLE, FRANCE.

article 14 – droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de Coco Pistache, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.